Entreprises partenaires de l'Académie Innovation et Formation

La participation aux actions d’Intermills Académie repose sur des valeurs communes : valorisation sincère des métiers, égalité des chances, transparence de l’information et respect des personnes accueillies.

  1. Objet de la charte

    La charte régit les conditions dans lesquelles une entreprise du territoire est associée aux actions de l’Académie Innovation et Formation, sous quelque forme que ce soit.

    Elle vient en complément – et non en remplacement – des conventions spécifiques éventuellement signées avec l’entreprise pour une action donnée (par exemple l’accord relatif aux semaines de stage), dont elle rappelle et prolonge l’esprit. En cas de contradiction, la convention spécifique à l’action concernée prévaut sur la présente charte pour les aspects qu’elle règle explicitement.

  2. Qui peut devenir partenaire ?

    Pour être associée à une ou plusieurs actions de l’Académie, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Ancrage territorial — disposer d’un siège social, d’un siège d’exploitation ou d’une unité d’établissement sur le territoire du GAL Fagnes Haute-Amblève (Malmedy, Stavelot, Stoumont, Waimes) ;
    • Existence légale — être immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avec un statut actif, c’est-à-dire ne pas être radiée, en faillite ou en réorganisation judiciaire ;
    • Conformité sociale et fiscale — être en règle du point de vue de ses obligations sociales et fiscales de base (absence de dette avérée à l’ONSS, déclarations sociales à jour);
    • Réputation — ne pas faire l’objet, d’une procédure judiciaire, d’une condamnation ou d’un signalement grave en matière de droit du travail, de fraude ou de discrimination.

  3. Les engagements de l’entreprise

    • Exactitude de l’information — fournir des informations sincères et actualisées sur son activité, les métiers exercés, les profils recherchés et les conditions de travail, et signaler tout changement significatif.
    • Égalité de traitement et non-discrimination — garantir un accueil et un traitement égalitaire à toute personne — stagiaire, candidat, jeune en immersion — sans distinction fondée sur le genre, l’origine, le handicap, l’âge ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
    • Qualité de l’accueil — réserver un accueil bienveillant et pédagogique aux jeunes, demandeurs d’emploi ou stagiaires orientés par l’Académie, et leur donner une image fidèle et valorisante du métier présenté.
    • Sécurité et bien-être — garantir les conditions de sécurité, d’hygiène et de bien-être requises lors de toute visite, immersion ou stage organisé en lien avec l’Académie, conformément à la législation en vigueur.
    • Respect du cadre du projet — ne pas utiliser sa participation aux actions de l’Académie à des fins étrangères à l’orientation professionnelle et à la promotion des métiers (pas de démarchage commercial déguisé, pas de discours à caractère politique, religieux ou discriminatoire).
    • Disponibilité et réactivité — répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de candidats, de jeunes ou de l’équipe de l’Académie, et signaler toute indisponibilité (par exemple l’impossibilité d’accueillir un stage prévu).
    • Droit à l’image et confidentialité — consentir à l’usage de son nom, de son logo et des éléments descriptifs transmis dans les supports de communication de l’Académie, et respecter la confidentialité des données personnelles des jeunes et candidats auxquels elle serait amenée à avoir accès.
    • Signalement des changements de situation — informer sans délai l’Académie de toute cessation d’activité, procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire, déménagement hors du territoire du GAL, ou changement de forme juridique.

  4. Les engagement d’intermills Académie

    • présenter fidèlement l’entreprise, sans dénaturer les informations qu’elle a transmises ;
    • garantir la neutralité et l’absence de conflit d’intérêt dans la sélection et la mise en avant des entreprises ;
    • limiter l’usage des données et de l’image de l’entreprise aux finalités des actions de l’Académie ;
    • informer l’entreprise de toute utilisation de son nom ou de son logo en dehors du cadre initialement convenu ;
    • rester un interlocuteur de confiance en cas de difficulté rencontrée avec un jeune, un stagiaire ou un candidat orienté via ses outils

  5. Ce que signifie être entreprise partenaire

    L’association d’une entreprise à une action de l’Académie atteste du respect des conditions d’éligibilité et des engagements de la présente charte au moment de cette association. Elle ne constitue ni une certification, ni une garantie, ni un cautionnement par l’Académie, Le Cercle Intermills ASBL ou le GAL Fagnes Haute-Amblève de la qualité des produits, services ou pratiques de l’entreprise, dont la responsabilité incombe exclusivement à celle-ci.

  6. Durée et retrait

    La présente charte s’applique pour toute la durée de l’association de l’entreprise à une ou plusieurs actions de l’Académie. Le respect des conditions d’éligibilité et des engagements est revérifié à l’occasion de chaque nouvelle action ou de chaque mise à jour des supports existants (brochures, site internet, etc.) ; toute modification substantielle de la charte est communiquée aux entreprises partenaires.

    L’entreprise peut demander à tout moment son retrait d’une ou plusieurs actions en écrivant à academie@lecercleintermills.be. En cas de manquement grave et avéré aux présents engagements, ou de perte des conditions d’éligibilité, l’Académie se réserve le droit de retirer l’entreprise de ses actions et supports de communication, après échange contradictoire avec celle-ci.

  7. Adhésion

    En participant à une action de l’Académie Innovation et Formation l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à en respecter l’esprit et la lettre.

Charte éthique